Dernière mise à jour : mai 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CAP IA Conseil (« le Prestataire ») et tout utilisateur souscrivant à un abonnement MonAssistant.Pro (« le Client »).
MonAssistant.Pro est une plateforme SaaS proposant des modules d'assistance IA (rédaction, prospection, devis, etc.) destinés aux TPE et solopreneurs. Le service est accessible en ligne via abonnement mensuel ou annuel.
L'abonnement prend effet à la date de souscription. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du temps restant.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation. Toutefois, en cas de problème, contactez-nous à contact@capiaconseil.fr et nous trouverons une solution.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.
Le Client conserve la propriété de ses données et contenus. Le Prestataire conserve la propriété de la plateforme, de son code et de ses interfaces.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les clients seront informés 30 jours à l'avance. Le maintien de l'abonnement vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de Lot-et-Garonne seront saisis. Le Client peut également recourir à la médiation de la consommation via la plateforme européenne ec.europa.eu/consumers/odr.